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Vos échos juridiques hebdo
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 7 juin 2025
Protection de la jeunesse : la CEDH tance la justice française
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour la première fois pour « victimisation secondaire » dans la réponse judiciaire apportée à trois mineures âgées de 13 à 16 ans qui dénonçaient des viols. L’institution considère que la justice française a « failli à protéger de manière adéquate les requérantes », les juridictions n’ayant pas assez pris en compte les circonstances des faits et la « situation de particulière vulnérabilité » des adolescentes victimes. La Cour a aussi relevé « l’absence de célérité et de diligence dans la conduite de la procédure pénale », concluant à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne.
Caméras aux sorties des écoles : Estrosi annonce saisir le Conseil d’État
La Cnil vient de demander à la ville de Nice de déconnecter l’algorithme utilisé pour la surveillance aux abords des écoles qui permet de repérer les véhicules potentiellement suspects. Christian Estrosi a annoncé saisir le Conseil d’État car « lorsqu’une collectivité se soucie comme la nôtre de la sécurité de ses enfants scolarisés dans les 144 écoles », il trouve anormal qu’une « loi poussiéreuse de 1979 » (Informatique et Libertés) mette en danger les scolaires. Il va lancer une pétition pour demander le maintien des 77 caméras implantées aux abords des établissements.
Le CNB très critique sur les propositions ministérielles
Dans sa résolution adoptée lors de sa dernière assemblée, le CNB alerte sur les annonces ministérielles « faites sans concertation avec la profession d’avocat » alors que des discussions sont en cours sur plusieurs réformes sensibles. « La profession d’avocat exprime ainsi toute sa préoccupation sur les pistes de travail annoncées par le garde des Sceaux » et dénonce notamment le filtrage envisagé des appels au civil, la vision « purement utilitariste » des modes amiables de règlement des différends « réduits à des outils de déstockage ». De même, l’institution craint une « utilisation de l’IA sans transparence, menaçant l’égalité des armes ». L’extension des cours criminelles et la création d’une procédure de plaider coupable criminel ne trouvent pas plus grâce aux yeux du conseil.
Harcèlement, manquements : suspension demandée contre Me Vey
Maître Antoine Vey, ancien collaborateur d’Éric Dupond-Moretti dont il a repris le cabinet, a été convoqué pour une audience disciplinaire devant ses pairs pour « harcèlement moral et sexuel, discrimination et manquement aux principes essentiels de la profession ». Plusieurs anciennes collaboratrices ont dénoncé en 2023 l’attitude du pénaliste. Les débats se sont tenus à huis clos à la demande de Maître Vey envers qui trois mois ferme de suspension ont été demandés.
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