NEWSLETTER
Vos échos juridiques hebdo
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 9 août 2025
Nouveau record de détenus en France
De triste record en triste record : avec 84 951 détenus au 1er juillet selon le ministère de la Justice, les prisons françaises n’ont jamais été aussi pleines. Un chiffre à mettre en comparaison avec les 62 509 places opérationnelles, soit une densité carcérale globale de 135,9 % qui dépasse les 200 % dans 29 établissements ou quartiers pénitentiaires. Sur un an, le nombre total de détenus a augmenté de 6 442. Parmi les personnes incarcérées, 22 822 sont des prévenus en attente d’un jugement définitif. Il y a 18 548 personnes sous bracelet électronique ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur.
Suicide à la maison d’arrêt de Grasse
Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée mi-juillet après qu’un détenu de la maison d’arrêt de Grasse s’est pendu avec un drap dans sa cellule. Sa famille considère que tout n’a pas été fait pour prendre en charge cet homme qui n’allait pas bien. Une information judiciaire pour recherche des causes de la mort a été ouverte.
Réformes du système judiciaire : Darmanin précise ses intentions
Dans un courrier envoyé aux groupes parlementaires, le garde des Sceaux décrit les grandes lignes de son projet de réforme du système judiciaire qu’il doit présenter en septembre au Conseil des ministres après l’avis du Conseil d’État. Il propose notamment de « réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge » plutôt que de le supprimer pour le remplacer par une peine de probation comme il l’avait envisagé un temps. Il souhaite aussi revenir sur le principe d’aménagement obligatoire des peines d’emprisonnement et rétablir les peines de prison de moins d’un mois ferme qui avaient été supprimées par Nicole Belloubet. Pour la justice criminelle, il prévoit l’extension de la procédure de plaider-coupable si la victime est d’accord. Il propose aussi d’étendre la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux faits jugés en appel et aux cas de récidive. Il y aura matière à discussion dans cette feuille de route…
Haute sécurité et confidentialité
Le quartier de haute sécurité de la prison de Vendin-le-Vieil dans le Pas-de-Calais reçoit les cent narcotrafiquants considérés comme les plus dangereux de France. Des précautions de sécurité exceptionnelles sont donc prises. L’avocate de l’un des détenus dénonce le fait que le parloir avocat « a été transformé en salle de visio géante ». Elle explique avoir dû parlementer pour obtenir que la caméra et le micro soient coupés devant elle. Selon l’avocate, ces équipements sont installés dans la salle qui sert de parloir-avocat mais aussi pour les interrogatoires avec des juges à distance.
Vie privée : amende pour Shein
Le rapporteur de l’autorité de contrôle du respect de la vie privée en France (Cnil) a requis 150 millions d’euros d’amende contre Shein, géant asiatique de la fast fashion, pour le non-respect de la législation sur les cookies traçant la navigation des internautes pour leur proposer ensuite des publicités ciblées. La Cnil reproche le défaut de « consentement des utilisateurs » ou « un mode de recueil du consentement prêtant à confusion ». Shein, qui se plaint d’une amende disproportionnée, indique « collaborer activement » pour garantir sa conformité.
Autres Infos départementales 34 Voir tout
