Vos échos juridiques hebdo

Par Jean-Michel Chevalier --
le 16 août 2025

Rétention : Retailleau retoqué

Un revers pour Bruno Retailleau : le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes certaines dispositions de la loi visant à prolonger à 180, voire 210 jours (contre 90 actuellement) la rétention des personnes condamnées pour faits graves, notamment des étrangers présentant de forts risques de récidive. Pour sa décision, la haute juridiction s’appuie notamment sur l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu », protège la liberté individuelle et fait de l’autorité judiciaire sa gardienne. Une décision critiquée à droite, notamment par Laurent Wauquiez (LR), qui estime que le Conseil constitutionnel « ne protège plus les Français, il se met au service de revendications ultra-minoritaires », et par Christian Estrosi (Horizons) pour qui « une fois encore, la volonté du peuple français est bafouée et ignorée. À force d’interdire toute réponse à l’immigration, on fabrique l’État impuissant et on nourrit la colère des Français. Et c’est extrêmement dangereux ». Bruno Retailleau a déjà annoncé son intention de déposer un nouveau texte.

Open data des décisions de justice

Un rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice a été remis au garde des Sceaux pour évaluer les bénéfices et risques de la publication des décisions judiciaires et émettre des recommandations pour sécuriser cette pratique. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit en effet la diffusion de données publiques sous forme numérique, dont les décisions judiciaires. Ont été pris en considération la sécurité des magistrats, greffiers et professionnels de la justice cités dans les décisions judiciaires, « dans un climat où la justice et ceux qui la servent peuvent faire l’objet de critiques, voire de menaces », la protection des intérêts économiques lorsque les décisions publiées concernent des entreprises (publication d’éléments sensibles ou confidentiels sur leur activité), la mise à disposition de ces décisions de justice à titre gratuit alors que de fortes contraintes pèsent sur les finances publiques et que certaines entreprises tirent leur profit de l’exploitation de la jurisprudence (legaltech, édition juridique…).

Darmanin et le laxisme judiciaire

« Les juges ne sont pas laxistes, mais le système l’est devenu », a déclaré Gérald Darmanin. « Il n’y a jamais eu autant de peines de prison » et pourtant « une peine sur deux n’est jamais effectuée, parce qu’elle est aménagée directement après le prononcé du tribunal ». Les personnes ayant déjà une inscription au casier judiciaire ne pourront plus bénéficier du sursis, et seront condamnées à une peine. Le sursis ne sera plus possible au-delà d’une peine de deux ans.

Corruption : les États européens organisent leur défense

La lutte contre la corruption reste essentielle au maintien de l’État de droit et à la confiance des citoyens dans les institutions publiques. La plupart des Européens considèrent que la corruption est inacceptable, selon les résultats des enquêtes Eurobaromètre 2025. Le rapport montre que plusieurs États membres ont élaboré de nouvelles stratégies de lutte et renforcé leurs capacités institutionnelles contre ce phénomène, en augmentant les ressources allouées aux services répressifs, aux services de poursuite et au pouvoir judiciaire. Mais des mesures supplémentaires s’avèrent nécessaires pour renforcer les cadres de prévention, comme pour le lobbying et les conflits d’intérêts, ainsi que pour garantir l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements définitifs dans les affaires de corruption.

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