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Vos échos juridiques hebdo
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 8 novembre 2025
Darmanin écrit aux magistrats :le SM n’apprécie pas
« Témoignant à nouveau d’un parfait mépris pour l’indépendance de la justice, le garde des Sceaux s’est fendu d’une circulaire » adressée aux magistrats, annonce le Syndicat de la magistrature, qui voit dans cette initiative une « intention louable » pour améliorer le sort des victimes mais dénonce le « ton comminatoire » du courrier, comme si Gérald Darmanin « était un ministre de l’Intérieur donnant des instructions à ses préfets ». L’organisation syndicale pointe des « injonctions contradictoires » comme celle « de juger toujours plus vite tout en prenant le temps nécessaire à l’audience pour les victimes », la création d’un droit de timbre en matière civile qui « restreint l’accès au juge pour nombre de victimes ». Pour le SM, « les droits des victimes méritent mieux que des rappels à l’ordre incantatoires sans hausse substantielle des moyens alloués. Une meilleure prise en charge ne se décrète ni par circulaire, ni par de nouvelles lignes dans l’organigramme du ministère ».
Députés “visiteurs” de prison : rappel à l’ordre de Yaël Braun-Pivet
La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, n’a pas apprécié l’initiative de deux députés LFI – Ugo Bernalicis et Danièle Obono – qui ont voulu s’inviter à la prison de la Santé, où est “hébergé” Nicolas Sarkozy. Dans un courrier adressé aux élus du Palais-Bourbon, elle rappelle que le droit des parlementaires à visiter les établissements pénitentiaires doit se faire dans « le respect indissociable de la dignité ». Les deux députés LFI récusent avoir eu l’intention de visiter l’ancien président dans sa cellule, mais il se trouve peu de monde aujourd’hui pour les croire.
Le Conseil d’État valide les quartiers de haute sécurité
Le Conseil d’État a jugé « légal » le décret de création des quartiers de haute sécurité pour y placer en détention des narcotrafiquants, comme Mohamed Amra, dit « La Mouche », hébergé à Vendin-le-Vieil dans le Pas-de-Calais après son évasion, qui avait coûté la vie à deux agents de la pénitentiaire. Pour la haute juridiction administrative, ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée apportent « les garanties nécessaires », qu’il s’agisse de la procédure de placement ou du droit des détenus. Le Conseil d’État avait été saisi par l’Association des avocats pénalistes.
Lourde sanction envers Juan Branco, avocat parisien médiatique
Pour avoir violé le secret de l’enquête ouverte contre lui pour viol, Maître Juan Branco, avocat intervenant fréquemment dans les affaires médiatiques, a été suspendu de robe pendant neuf mois par le conseil de discipline du barreau de Paris. Peine confirmée par un arrêt de la cour d’appel. L’avocat, qui conteste les faits de viol, avait publié sur son compte X et sur son site internet des extraits des procès-verbaux d’audition de plusieurs femmes le mettant en cause. Il a aussi été condamné pour avoir discrédité publiquement magistrats et enquêteurs ayant travaillé sur son dossier.
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