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Vos échos juridiques hebdomadaires
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 8 mars 2026
La loi légalisant le suicide assisté et l’euthanasie adoptée
Les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi ouvrant droit à une « aide à mourir » ainsi que celle destinée à étendre les soins palliatifs. Si ces derniers ont fait l’objet d’une unanimité rare à l’Assemblée, en revanche la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie a été adoptée par 299 voix contre 226. Les débats ont largement divisé les parlementaires au-delà de leurs appartenances politiques. Pour être éligibles à ces nouvelles dispositions, les patients devront être atteints d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », et éprouver une « souffrance physique ou psychologique constante ».
Violences routières et gardes à vue
Le procureur de la République de Grasse, Eric Camous, a signé en octobre une note de service qui stipule que pour certains délits routiers – conduite sous alcool ou stupéfiants, défaut de permis, blessures involontaires sans circonstance aggravante – le placement en garde à vue « n’a plus lieu d’être ». Incompréhension dans les rangs des forces de l’ordre, nous apprend Nice-Matin (25/02), qui rappellent que les GAV donnent souvent lieu à des comparutions immédiates et à des incarcérations. La note précise toutefois que la garde à vue s’impose pour les homicides involontaires, blessures aggravées, violences liées à un accident et pour les récidivistes. Le procureur estime qu’il « faut juger moins pour juger mieux, car si nous ne maîtrisons pas les flux, nous ne maîtrisons rien (...) Ce n’est pas parce que nous n’avons pas suffisamment de créneaux d’audience que nous avons déployé d’autres modes de traitement, c’est avant tout une recherche d’efficacité ».
Prison : une surpopulation insoutenable en Guadeloupe
Après une visite réalisée en octobre dernier, Dominique Simonnot, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), pointe la surpopulation « dramatiquement élevée » (251 % !) dans le centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe où 167 détenus dorment sur des matelas ou même parfois… « installés sur la table et le réfrigérateur » par manque de place au sol. Elle note que les détenus disposent de moins de trois mètres carrés de surface individuelle et dénonce aussi les conditions d’accueil des mineurs. Ses recommandations ont été publiées au Journal officiel.
Des juridictions spécialisées pour les violences sexuelles
Devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le garde des Sceaux a annoncé sa volonté de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles. Une mesure qui devrait être introduite par voie d’amendement dans le projet de loi sur l’organisation de la justice criminelle, qui sera examinée au Sénat en avril. Il y a eu 165 féminicides l’an passé, environ 400 000 plaintes déposées pour violences sexuelles ou sexistes (lesquelles donnent lieu à 70 % de classements sans suite) tandis que les délais de jugement peuvent « aller jusqu’à six ans ». Une situation que Gérald Darmanin veut améliorer de toute urgence.
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