Êtes-vous bien sûr de votre activité principale ?

Par Valérie Ammirati - Expert-Comptable Cabinet Skynet Expertise Conseil Nice

Dans cette affaire, une association avait deux activités : elle offrait des prestations de formation, mais également des prestations d’expertise et d’étude.

À partir de l’année 2010, l’association avait changé de convention collective et appliqué la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec).
L’employeur motivait ce changement de convention collective par une évolution du temps consacré par les salariés à ces différentes activités.
En 2001, l’association consacrait davantage de ressources en personnel, en termes de nombre de salariés et de masse salariale, à l’activité de formation. Ce n’est qu’à partir de 2010 que la proportion s’était inversée en faveur de l’activité d’expertise.

Un salarié disait bénéficier de la convention Syntec depuis mai 2007, date de son embauche, au motif que le chiffre d’affaires de l’activité d’expertise était plus important que celui correspondant à la formation.
La Cour de cassation a validé le critère retenu par l’employeur, à savoir le temps consacré par les salariés à l’activité.
L’association n’ayant pas de caractère commercial, le critère du chiffre d’affaires a été jugé comme non pertinent.
Si vous souhaitez modifier votre code APE, qui est le « signe extérieur » de votre activité principale, on vous dit tout ici  !