L’examen de conformité fiscale : nouvel outil de sécurité juridique pour les entreprises

A la suite de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), une série de mesures s’inscrivant dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et la DGFiP ont été prises en vue de sécuriser les acteurs économiques sur le traitement fiscal de leurs activités.

Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, le Ministre chargé des Comptes publics vient de créer l’examen de conformité fiscale (ECF), une nouvelle prestation au profit des entreprises.

Avec l’ECF, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, pourront recourir aux services d’un prestataire qui auditera les dix points fiscaux usuels définis dans un chemin d’audit en concertation avec les représentants des entreprises, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les conseils fiscaux et les organismes de gestion agréés.

Ces dix points portent sur la qualité comptable des fichiers des écritures comptables et sa conformité, la certification des logiciels de caisse, la conservation des documents, le respect des régimes fiscaux choisis et des règles sur les amortissements, les provisions, les charges à payer et exceptionnelles ainsi que la TVA.

Cette prestation sera plus particulièrement réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit qui établiront un compte rendu de mission et inviteront les entreprises auditées à corriger les éventuelles anomalies.

Les entreprises seront ainsi libérées du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions courantes face à la complexité de la loi fiscale. Le recours à cette prestation constituera, en outre, un atout dans les relations commerciales des entreprises avec leurs interlocuteurs habituels, tels que les banques, les clients...
En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire (indiquées précisément dans le
compte rendu de mission), aucune pénalité et ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFiP.

Olivier Dussopt déclare : «  En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les contribuables, l’ECF permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux et à l’administration fiscale de cibler encore davantage la durée et la fréquence de ses contrôles des entreprises, afin de se
concentrer davantage sur la lutte contre la fraude. »

Ainsi, avec les dispositifs de l’accompagnement fiscal personnalisé au profit des PME, du partenariat fiscal avec les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, ainsi que du service de mise en conformité fiscale, déjà mis en place au sein de la DGFiP, les entreprises soucieuses de sécuriser le traitement fiscal de leurs activités disposent désormais d’une large palette d’instruments.