La loi de finances (...)

La loi de finances rectificative pour 2021 confirme la reconduction de la "prime Macron" de pouvoir d’achat

Comme nous en avions parlé en juin, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoyait une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « Prime Macron ».

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (loi 2021-953) a confirmé la reconduction du versement de la prime Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). De manière synthétique, nous vous proposons de revenir sur les caractéristiques principales de cette PEPA, avec notre partenaire Mediation Conseil.

- La prime est facultative.

- Elle doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 pour donner droit aux exonérations sociales et fiscales ;

- Le versement doit reposer sur un acte juridique établi préalablement :
DUE (après information du CSE) ou accord d’entreprise ;

- Sont exclus les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (montant proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés entrés en cours d’année notamment).

- Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à ce montant ainsi que les intérimaires liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime ou au moment de signature de l’accord ou de la DUE doivent y avoir droit si elle est mise en place.

- Le montant de cette prime ne peut pas être modulée en fonction des conditions de travail pendant le COVID.
Les critères utilisables sont la rémunération, classification, durée du travail, durée de présence effective au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (impossibilité de déduire les congés mentionnés au chapitre V du titre II de la 1ere partie du code du travail (maternité, paternité, congé parental d’éducation etc…).

Le montant exonéré est de 1 000 euros MAIS il est de maximum 2 000 euros pour :

- Les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Les associations et fondations d’utilité publique ;
- Les entreprises couvertes par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
- Les entreprises ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne :

- En pratique, l’entreprise doit être couverte par un accord d’entreprise ou de branche identifiant les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021).

Cet accord, conclu selon les règles de droit commun de la négociation collective, doit valoriser les métiers des salariés identifiés en prévoyant des mesures dans au moins 2 des 5 thèmes suivants :
- Rémunération et classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes  ;
- Nature du contrat de travail  ;
- Santé et sécurité au travail  ;
- Durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale  ;
- Formation et évolution professionnelles.

- Les entreprises engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne sachant que, dans ces 2 cas, l’exonération de la prime n’est pas conditionnée à la signature d’un accord entre les partenaires sociaux. Ceux-ci doivent seulement négocier loyalement sur la valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne.
Plus précisément :
- L’engagement des négociations doit être acté par accord collectif conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, selon les règles de droit commun de la négociation collective, dans lequel les parties prévoient expressément l’ouverture d’une négociation en ce sens dans les 2 mois à compter de sa signature ainsi que le calendrier des négociations, lesquelles doivent porter sur au moins 2 des 5 thèmes exposés ci-dessus.
- Ou bien, l’employeur doit avoir engagé une négociation d’entreprise sur l’accord de valorisation des métiers ou exercer une activité principale relevant d’une branche ayant engagé une telle négociation (à charge pour la branche d’informer les entreprises de l’ouverture des discussions sur le sujet). Autrement dit, l’entreprise ayant déjà débuté la négociation d’un accord de valorisation des métiers ou relevant d’une branche ayant ouvert cette négociation n’a pas besoin de conclure l’accord de méthode visé ci-dessus pour bénéficier de l’exonération.

Consultez ci-dessous le pdf complet de Art. 4, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

Photo de Une : DR

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