Formulaire P2 P4 i : déclaration de modification ou de radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt

Cet imprimé N° 11996*05 Formulaire P2 P4 i est à remplir pour toute déclaration de modification ou de radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt.
Il est à utiliser notamment pour :
- MODIFICATION Situation personnelle - Adresse du lieu d’exercice - Activité Exploitation en commun - Autre modification
- RADIATION


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