Les produits « PAPETERIE FINANCIERE » ne sont pas remboursables et sont échangeables sous certaines conditions :

RETOURS DE MARCHANDISES

Le client a la possibilité de nous retourner un article ne lui convenant pas, mais seulement en port payé, dans son état et emballage d’origine. Le retour doit avoir lieu au plus tard dans un délai de trois jours après réception de la commande et en ayant au préalable prévenu nos services qui feront le nécessaire auprès de notre transporteur pour la reprise.

En cas de retour pur et simple, opéré comme il est indiqué ci-dessus, un avoir correspondant à la facture vous sera adressé et une indemnité forfaitaire de 15 € H.T. pour frais administratifs sera systématiquement appliquée si cet avoir ne nous est pas imputable.

ÉCHANGES

ÉCHANGE D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX.

Le client doit avertir de la nature de l’avarie ou autre défection du produit.

Tout retour doit avoir reçu notre accord, nos services se chargeant du rapatriement du produit. Le produit défectueux sera échangé sans frais dans les meilleurs délais suivant disponibilité.

ÉCHANGE D’UN PRODUIT NON CONFORME.

Le client doit opérer comme il est indiqué ci-dessus. Si l’échange ne nous est pas imputable, une facturation vous sera adressée de l’indemnité forfaitaire de 15 € H.T. pour les frais administratifs et du coût réel de l’intervention.

Conditions d'utilisation

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

RESTITUTION DES MARCHANDISES:

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nice auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise : sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

ACOMPTES :

les acomptes et les paiements à intervenir s’imputent en priorité sur les éléments de la commande qui ne pourront faire l’objet d’une clause de propriété.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DE L’ACHETEUR :

En cas de procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire affectant l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

TRANSFERT DES RISQUES :

les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises désignées.

REVENTE OU TRANSFORMATION :

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant réunies au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.