4 flight - plateforme cible au cesnac

DSNA

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4 Flight - Plateforme cible au CESNAC

Critère

valeur technique

Financement

1) Les modalités de paiement Virement avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle ci est postérieure. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le décret no2013-269 du 29 mars 2013 fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire. 2) Avance Sauf renoncement du titulaire, versement d'une avance dans les conditions prévues à l'article 110 du décret no2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics. 3) Acomptes En application de l'article 114 du décret no2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, le titulaire peut percevoir un acompte mensuel. Il doit pour cela se conformer à l'article 13 du CCAG travaux.

Forme Juridique

aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Situation Juridique

références sur la situation juridique du candidat prévues à l'article 48 et 49 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Pour l'éventuel sous traitant, la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Conditions économiques et financières

descriptif de la société et de ses partenaires financiers (capital, filiales amont et aval, implantation, effectif, historique, ...)

Conditions techniques

présentation de références similaires à l'objet du marché, réalisées au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé.