Accord-cadre concernant les travaux de signalisation routière horizontale sur la commune d'issoire.

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Accord-Cadre concernant les travaux de signalisation routière horizontale sur la Commune d'Issoire.

Critère

Prix des prestations

Cautionnement

Sans objet.

Financement

Articles R 2191-1 à 63 et R 2192-10 à 37 du Code de la commande publique. Les comptes seront réglés dans les conditions du CCAG-Travaux et des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est quant à elle fixée à 40 euros. Ce marché est autofinancé à 100 % sur le budget de la commune. prix unitaires révisés annuellement.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1 recommandé ou équivalent) et les documents attestant de l'habilitation de la personne signataire à engager le candidat.Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.

Caractéristiques

La présente consultation concerne un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet les travaux de signalisation routière horizontale sur la Commune d'Issoire. L'Accord-Cadre est conclu avec un minimum et un maximum annuels en valeur fixés pour la durée initiale de l'accord cadre comme suit : 3 000,00 euros (H.T.) et 30 000,00 euros (H.T.) Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction de l'accord-cadre envisagée. Cet accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. A titre indicatif, les valeurs des prestations de même nature, exprimées en euros, pour une période d'un an, sont précisées comme suit : 15 000,00 euros (H.T.) Cette estimation est dépourvue de valeur contractuelle. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Ils préciseront les lieux et adresses concernés par les prestations objet du présent accord cadre ainsi que les prestations demandées. Ils en déterminent les quantités attendues.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Conditions techniques

Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin).Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.