Accord-cadre N°2003 - Travaux de peinture et de sols dans les bâtiments communaux de la ville de Nemours.

Ville de Nemours

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Accord-cadre N°2003 : Travaux de peinture et de sols dans les bâtiments communaux de la ville de Nemours.

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Le titulaire n'est pas tenu de constituer un cautionnement, une retenue de garantie ou tout autre mécanisme équivalent.

Financement

Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées conformément aux règles fixées par les articles 10 à 18 du C.C.A.G. Travaux et par la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Art. 37 à 44 et du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Délais de paiementLe délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 41de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013.Intérêts moratoires (art. R.2192-31 à R.2192-36 du décret no 2018-1075 du03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique)Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions du Code de laCommande Publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoiresau bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'uneIndemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.L'accord-cadre est financé sur les fonds propres de la collectivité.

Forme Juridique

Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement d'opérateurs économiques.En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire commun est solidaire de chacun des autres membres du groupement. Ledit groupement est à forme libre, mais sera transformé en solidaire à l'attribution de l'accord-cadre. Un même mandataire ne pourra représenter plus d'un groupement.L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.

Caractéristiques

Cette consultation implique l'établissement d'un accord-cadre à bons de commandes.L'accord-cadre est conclu à bons de commande en valeur avec un opérateur économique unique et se trouve ainsi soumis aux dispositions des articles R.2162-2, 4, 13 et 14 du code de la commande publique.Les commandes objet de ce marché sont susceptibles de varier annuellement en valeur comme suit :Minimum annuel de commande en ?uros HT : 0 ?Maximum annuel de commande en ?uros HT : 200 000 ?Chaque année de marché correspond à une année calendaire.L'accord-cadre est conclu à partir de sa notification et est renouvelable par tacite reconduction à partir de cette date pour une durée d'un an sans que la durée totale puisse excéder 3 ans (année calendaire) et sans que le titulaire de l'accord-cadre ne puisse s'y opposer.

600000

Conditions économiques et financières

Jugement des candidaturesLes critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :Garanties et capacités professionnelles, techniques et financièresCe jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-1 à 8 et 11 et 12 du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents doivent être de la dernière version. Les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus aux articles R.2142-1, 2, 5 à 14, 16 et 25 du code de la commande publique et conformément à l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et de documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :Chaque candidat aura à produire, un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :.une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaire du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois dernières exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres sont disponibles (DC2) ;

Conditions techniques

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique du candidat tels que prévus aux articles R.2142-1, 2, 5 à 14, 16 et 25 du code de la commande publique et conformément à l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :.Le ou les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2 ) ;.Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;.Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;.Des certificats établis par des institus ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptés, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;.Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de ce marché ;.L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'éxécution de ce marché ;.Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.