Accord-cadre pour la réalisation de travaux de mise en conformité des bâtiments communaux avec la réglementation ad'ap

Ville de Vigneux sur Seine

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Accord-cadre pour la réalisation de travaux de mise en conformité des bâtiments communaux avec la réglementation AD'AP

Cautionnement

une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur les paiements.

Financement

Le paiement s'effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures.Conformément à l'article 183 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics, il est précisé que le non-respect du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités le bénéfice d'intérêts moratoires au profit du titulaire du marché.

Forme Juridique

Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire.Dans les deux formes, les partenaires doivent désigner impérativement un mandataire dans l'acte d'engagement, afin de représenter l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et de coordonner les prestations des membres du groupement.En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des autres membres pour l'exécution du marché et ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Situation Juridique

Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé Cerfa DC1) ou, à défaut d'utiliser l'imprimé DC1, daté et signé précisant :- le nom et l'adresse du candidat- si le candidat se présent seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire- document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat+Déclaration sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l'article 51 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 (si imprimé Cerfa DC2 n'est pas produit)

Conditions économiques et financières

+Déclaration concernant sur le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services et travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (imprimé Cerfa DC2),+déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;+Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (attestation d'assurance responsabilité civile),

Conditions techniques

+présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;+indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;+déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;+certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;+certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;