CRÉATION D'UNE LIAISON DOUCE SUR LE TERRITOIRE DE MONTATAIRE DANS LE CADRE DU SCHÉMA INTERCOMMUNAL DES CIRCULATIONS DOUCES

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

CRÉATION D'UNE LIAISON DOUCE SUR LE TERRITOIRE DE MONTATAIRE DANS LE CADRE DU SCHÉMA INTERCOMMUNAL DES CIRCULATIONS DOUCES

Financement

Les prestations seront financées sur le budget de l'ACSO et seront rémunérées selon les prescriptions du cahier des clauses administratives particulières et en application du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du titre IV du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics.

Forme Juridique

L'ACSO n'impose pas une forme particulière de groupement dans le cas où un groupement d'opérateurs économiques serait retenu comme attributaire du marché au terme de la procédure de passation. Le groupement attributaire pourra être conjoint ou solidaire. Quelle que soit la forme du groupement candidat (conjoint ou solidaire), l'un des membres du groupement doit être désigné par eux, dans l'acte d'engagement, comme mandataire pour représenter l'ensemble des membres du groupement vis à vis de l'ACSO et coordonner les prestations des membres du groupement. Toutefois, l'ACSO, pour la bonne exécution du marché, souhaite que le groupement soit conjoint avec mandataire solidaire. Ainsi chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'ACSO sera engagé techniquement et financièrement pour la totalité du marché afin de pallier à une éventuelle défaillance de ses partenaires.

Caractéristiques

Sont prévues des variantes obligatoires (VO) en complément de l'offre de base et définies comme suit : - VO no 1 : reprise de la couche de roulement de la contre-allée - VO no 2 : reprise de la couche de roulement du trottoir face au Stade rue Guy Moquet - VO no3 : reprise de la couche de roulement et de la couche de base du giratoire Lafosse (route départementale) En cas de non-exécution des variantes obligatoires, il n'est pas prévu l'application d'une indemnité. La proposition de variantes (autres que ces variantes obligatoires) n'est pas autorisée.