Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly.Classification CPV : 60410000-5Dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2

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Informations générales

Date de parution : 04/10/2021
Date de clôture : 01/12/2021
Secteur d'activité : Transport |

Acheteur public

Description du marché

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly.Classification CPV : 60410000-5Dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2022 (NOR : TRAA2115035S), aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 01 juin 2022.

Situation Juridique

- Lettre de candidature;- Extrait KBIS;- Attestation de non-exclusion;- Attestation d'assurance;- Redressement judiciaire;- Certificat de régularité fiscale;- Certificat de régularité sociale;- Certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés;- Certificats spécifiques: certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de la taxe d'aviation civile, la taxe d'aéroport, la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la taxe de solidarité.

Caractéristiques

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly.Classification CPV : 60410000-5Dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2022 (NOR : TRAA2115035S), aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 01 juin 2022.

Conditions économiques et financières

Note de présentation de la capacité économique et financière: Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant :- son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ;- ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le soumissionnaire ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ;- la composition de son capital social dans le cas d'un soumissionnaire unique ou pour chacun des membres du groupement.

Conditions techniques

Licence d'exploitation: Copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1008/2008 du 24 septembre 2008.Les soumissionnaires répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien.Si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :> la nationalité de la licence des pilotes ;> le droit applicable aux contrats de travail ;> le régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ;> le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 1261-2, L. 1261-3, L. 1262-1 à L. 1262-5, L. 1263-1 et L. 1263-2, et des articles R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national.Capacités professionnelles du soumissionnaire: Une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière.Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et précisera notamment :> les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions?),> les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison).

Source : BOAMP
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