Diagnostic financier des établissements et services pour personnes âgées gérés par le ccas.

Ville de Limoges

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Diagnostic financier des établissements et services pour personnes âgées gérés par le CCAS.

Critère

Prix (sur 40 points) apprécié sur la base du montant total en euro T.T.C mentionné à l'Acte d'Engagement et dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire établie par le candidat et selon la formule suivante: Xi = 40 x N0/Ni Avec : Xi : le nombre de points attribués aux i sociétés ayant présenté leur candidature. Le nombre de points attribués au prix le plus bas est de 40 points. No : l'offre de prix du candidat ayant fait la proposition de prix la plus basse. Ni : l'offre de prix du candidat à noter.

Financement

Les prestations seront financées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général du Centre Communal d'Action Sociale et seront rémunérées selon les prescriptions du ou C.C.A.P. et en application du décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des articles 110 à 121 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.En cas de non respect du délai global de paiement, et en application du décret no 2013-269 du29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro s'ajoutera au montant des intérêts moratoires.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; En qualité de membres de plusieurs groupements.Il est donc interdit de cumuler les deux qualités.L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.