Enlèvement et entreposage de déchets radioactifs (EDRA)

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Informations générales

Date de parution : 18/12/2020
Date de clôture : 21/01/2021
Secteur d'activité : Aéronautique |

Acheteur public

Description du marché

Le marché a pour objet l'enlèvement et l'entreposage de déchets radioactifs de faible activité issus des matériels aéronautiques du ministère des armées.Le périmètre de déchets radioactifs se compose : * de pièces déposées des aéronefs retirés du service et composés d'alliages magnésium-thorium ou d'éléments structuraux d'aéronefs non démontés (parties d'aéronefs, moteurs). * de déchets de crashs d'aéronefs conditionnés en shelters de type KC20. Ces containers peuvent contenir en faible quantité plusieurs types de déchets radioactifs non ségrégués : alliages magnésium-thorium, tritium, nickel 63, radium, autres radionucléides couramment utilisé dans l'aéronautique et restant à préciser.La majorité des déchets radioactifs est actuellement stockée sur le site de Châteaudun (EAR279). Ces déchets doivent être évacués de ce site avant la fin de l'année 2021.L'entreposage des déchets radioactifs devra être réalisé sur un site apportant toutes les garanties quant à l'entreposage de ces déchets (installation classée pour l'environnement adaptée, qualification des personnels, respect des règles HSE, sûreté et sécurité des infrastructures, etc.). Dans le cas d'un entreposage sur le territoire national français, l'installation devra notamment répondre à toutes les obligations définies dans l'arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en oeuvre des substances radioactives. Dans le cas d'un entreposage sur le territoire d'un État membre de l'UE, il sera fait application des directives 2013/59/EURATOM et 2011/70/EURATOM au travers de leurs déclinaisons législatives et réglementaires nationales dans le pays d'accueil envisagé au sein de l'UE.Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.

Cautionnement

Sans objet.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) - Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 NOISY LE GRAND cedex.

Forme Juridique

Conformément aux articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R 2342-12 du code de la commande publique.La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.En outre, la composition des groupements peut être modifiée conformément aux dispositions de l'article R 2342-14 du code de la commande publique.

Situation Juridique

Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).Le candidat doit : * renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; * transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;, * transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard l'article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale ; * fournir un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement) ; * transmettre tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R 2343-3 du code de la commande publique.

Caractéristiques

Les principales prestations à réaliser sont : * La préparation à l'enlèvement incluant : un recensement des volumes de déchets radioactifs à enlever et à entreposer et leur reconditionnement éventuel ; * L'enlèvement et le transport vers le site industriel d'entreposage ; * L'entreposage des déchets sans altération ; * Des opérations de manipulation en entrée et sortie de stock de déchets selon les demandes du ministère.Le volume global maximal de déchets à entreposer sur la durée du marché est estimé à 2150 m3 principalement constitués de déchets thoriés. L'activité maximale des déchets thoriés est de 25 GBq ; l'activité tritium des déchets crash de Châteaudun est estimée à 247 GBq.

Conditions économiques et financières

Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.Le candidat doit fournir : * une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Conditions techniques

Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : * une description des qualifications des personnels, de la documentation de maintenance, de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations d'entretien et/ou de formation de son entreprise et ses sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché objet de la consultation ; * l'indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations ; * une description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de l'acheteur par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen.Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité et d'un système de management environnemental. A ce titre, il pourra joindre au dossier de candidature : * une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110 ou équivalent,, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; * une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l'entreprise.

Source : BOAMP
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