Exécution du service public de transport urbain de personnes (lignes régulières urbaines) sur la commune d'Autun

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Exécution du service public de transport urbain de personnes (lignes régulières urbaines) sur la commune d'Autun

Financement

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.D'une manière générale, le prix porté à l'acte d'engagement comprend toutes les prestations décrites dans le CCTP. Le marché est traité à prix unitaire (le prix unitaire du kilomètre en charge).

Forme Juridique

Le marché sera conclu soit avec un candidat unique soit avec des candidats groupés.En application de l'article R2142-21 du Code de la Commande Publique, la personne publique interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements- En qualité de membres de plusieurs groupementsLes candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur en application de l'article R2142-24 du Code de la Commande Publique.

Situation Juridique

1- Lettre de candidature (DC1) et Déclaration du candidat (DC2) disponibles en téléchargement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatOU DUME (Document unique de marché européen).Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.Le DUME devra obligatoirement être rédigé en français 2- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à 11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; 3- Justificatif prouvant l'habilitation de la personne physique à engager le candidat 4- Conformément à l'article R2144-7 du Code de la Commande Publique le candidat devra préciser s'il est en redressement judiciaire et produire une copie du ou des jugements prononcés.Attestations d'assurances en cours de validité.Copie ou original de :- la licence communautaire ou la licence de transport intérieur conformément à l'article L 3411 - 1 du code des transports● l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de personnes● l'attestation d'inscription au registre national des transporteurs

Conditions économiques et financières

5- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, 6- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, 7- moyens matériels de l'entreprise, outillage, matériel, équipement technique, logiciels, dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés similaires,

Conditions techniques

8-références de l'entreprise pour prestations similaires : si possible, qualifications ou liste de services exécutés au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution en lien avec l'objet du présent marché.