FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL POUR TOUS SERVICES

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL POUR TOUS SERVICES

Financement

Les demandes de paiement seront établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :· le nom ou la raison sociale du créancier ;· le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;· le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;· le nodu compte bancaire ou postal ;· le nodu marché ;· le nodu bon de commande ;· la désignation de l'organisme débiteur· la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l'indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme;· le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA· les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d'une exonération ;· le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-FCS ;· Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché;· le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;· la date de facturation.· en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ;· le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché.· la mention de l'assurance professionnelle et sa couverture géographique, pour les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les entrepreneurs relevant de l'article 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (notamment les auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise).Les demandes de paiement devront parvenir à l'adresse suivante :HOTEL DE VILLE CARQUEIRANNESERVICE DES FINANCESPLACE DE LA REPUBLIQUE83320 CARQUEIRANNE

Forme Juridique

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- En qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

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48000

196000