La consultation porte sur la fourniture de protège-épaule discrets au profit des forces de sécurité intérieure. Cet accord-cadre est mono-attributaire et n'est pas alloti. Il est conclu pour une

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

La consultation porte sur la fourniture de protège-épaule discrets au profit des forces de sécurité intérieure. Cet accord-cadre est mono-attributaire et n'est pas alloti. Il est conclu pour une durée de un an et demi à compter de la date de notification renouvelable une fois. Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Le CCAG applicable est le CCAG-FCS.

Critère

Valeur technique

Forme Juridique

Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire au sens de l'article R2142-20 du code la commande publique.Un opérateur économique ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membre de plusieurs groupements.Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité de la capacité requise pour exécuter l'accord-cadre.

Caractéristiques

Les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de 2150 protège-épaule discrets.

Conditions économiques et financières

Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :une déclaration hors taxes des trois derniers exercices disponibles.Le document " déclaration du candidat ", imprimé DC2, peut-être utilisé.Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Conditions techniques

Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures et/ou services.Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.Le document " déclaration du candidat ", imprimé DC2 peut être utilisé.À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.