Le marché a pour objet la mise en place d'un service de navette par autocar entre le site parisien de la CNAMTS et les stations de métro " Porte de Montreuil " et " Porte de Bagnolet ".

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Le marché a pour objet la mise en place d'un service de navette par autocar entre le site parisien de la CNAMTS et les stations de métro " Porte de Montreuil " et " Porte de Bagnolet ".

Financement

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu.En application de l'ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014, la CNAMTS, Etablissement Public National Administratif, met en place le dispositif de réception dématérialisée des factures.Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique. Les prestations forfaitaires sont payables mensuellement à terme échu et au prorata temporis d'un mois de 30 jours, et sur présentation de la facture.Les prestations à bons de commande sont payables après réception de la facture.La CNAMTS se libère des sommes dues en exécution du présent marché en domiciliant ses paiements au crédit du compte ouvert du Titulaire tel qu'indiqué dans l'acte d'engagement, ou à tout autre compte communiqué, par courrier, par le Titulaire. Cette modification ne donne pas lieu à la rédaction d'un avenant.L'Agent Comptable de la CNAMTS règle les sommes dues en exécution du présent marché dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la facture, après réalisation par le Titulaire des prestations dans les conditions prévues à l'article 5 du cahier des clauses particulières.Le non-paiement dans les délais des sommes dues par la CNAMTS en application du présent marché donne lieu de plein droit, et sans autre formalité, au profit du Titulaire :- Au versement des intérêts moratoires au profit du Titulaire :Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. - Au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,- en qualité de membres de plusieurs groupements.Conformément à l'article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Situation Juridique

Les candidatures qui, au regard des pièces mentionnées au présent article 5.1, ne répondent pas aux critères définis à l'article 6.2 du présent document seront écartées.En cas de candidature groupée, les mêmes documents seront produits par chacun des co-traitants. Un courrier ou le DC1 indiquera précisément la nature du groupement (conjoint ou solidaire) et la désignation du mandataire.Il est rappelé, que dans le cadre du présent marché, une même société ne peut faire partie de plusieurs groupements concurrents ni présenter une offre individuelle et une offre groupée.Conformément à l'article 49 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Caractéristiques

Le montant maximum du marché sur sa durée de deux ans s'élève à 118 000 euro(s) HT soit 141 600 euro(s) TTC.

Conditions économiques et financières

Chiffres d'affaires sur les trois dernières années

Conditions techniques

Références et qualifications professionnelles des candidats pour des prestations similairesMoyens humains et techniques des candidats sur les trois dernières années