Le présent marché concerne les travaux de conservation du domaine en voiries et réseaux divers en France métropolitaine

Ministère de la défense - BCAC-CG195/M

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Le présent marché concerne les travaux de conservation du domaine en voiries et réseaux divers en France métropolitaine

Cautionnement

En application des article 122 à 124 du décret no2016-360, il sera appliqué sur tous les bons de commande d'un montant supérieur à 200 000 euros hors taxes délivrés au titulaire une retenue de garantie de 5%. cette retenue de garantie est destinée à garan

Financement

Le financement est assuré par les ressources budgétaires de l'état et le mode de règlement retenu est le virement. Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours. ce délai court à compter de la date de réception par l'administration de la demande de règlement ou de la date de réception des prestations, si celle-ci est postérieur à la date de la facture sous réserve des dispositions prévues au décret no 2013-269 du 29 mars 2013.Sous réserve des disposition de l'article 110 du décret 2016-360 une avance sera versée au titulaire et ses éventuels sous-traitants à condition de ne pas avoir refusé de la percevoir à l'article no4 de l'acte d'engagement.Le marché qui sera conclu à l'issue de la consultation est accord cadre à bon de commande mono attributaire. Les prix sont unitiares et révisables en fonctions des formules paramétriques mentionnées à l'article 7.4. du ccp

Forme Juridique

En application de l'article 45-I et III du décret no2016-360 du 25 mars 2016, la forme du groupement est libre au stade de la présentation des offres. Néanmoins, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec désignation d'un mandataire solidaire. Celui-ci représentera l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les prestations et pour chacun des marchés.Le mandataire du groupement est désigné dans l'acte d'engagement.En application de l'article 45-V du du décret no2016-360 du 25 mars 2016, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de : - candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;- membres de plusieurs groupement.La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf après autorisation donnée par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues à l'article 45-VI dub décret no2016-360 du 25 mars 2016.

Situation Juridique

Voir article 10.1 'pièce à produire pour la candidature' du reglement de la consultation

Caractéristiques

Montant minimum annuel en euros HT : 291 666,67Montant maximum annuel en euros HT : 933 333,34

Conditions économiques et financières

Voir article 10.1 'pièces à produire pour la candidature' du reglement de la consultation

Conditions techniques

Voir article 10.1 'Pièces à produire pour la candidature' du reglement de la consultation