Maintenance des postes électriques 225 kV et haute tension de DGA Essais propulseurs à Saclay (91)

MINARM/DGA/DO/S2A

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Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-I-2°, 64 à 66 du décret no2016-361.En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministèredes armées.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.Un paiement par carte achat peut être mis en oeuvre lors de l'exécution du présent accord cadre.Les prix du poste 1 sont des prix forfaitaires définitifs et révisablesLes prix du poste 2 sont des prix unitaires et définitifs et révisablesLes prix du poste 3 sont basés sur devis et forfaitaires définitifs et révisablesLe délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier decandidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurséconomiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupementconjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément auxdispositions de l'article 38 III du décret no2016-361.En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre laremise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présentéau stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Legroupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Situation Juridique

-Le candidat(ou le groupement) devra fournir dans leur intégralité les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) signés dans leurs dernières versions en vigueur accessibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;-Le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir, un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois,-L'administration s'assurera que le candidat n'est pas dans l'une des situations l'interdisant de soumissionner décrites dans le DC1-Tous renseignements justifiant de la nationalité du candidat;-Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société (celui détenant le certificat électronique ayant permis de signer électroniquement, le cas échéant), ce pouvoir peut être attesté par le KBIS;-Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe VI.3 'informations complémentaires, H)compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger';-Si le candidat(ou l'un des membres du groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Par ailleurs il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.A ce titre, le candidat : -soit, si l'opérateur est un sous-traitant, fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le sitee http://www.ixarm.com/Les-formulaires, -soit, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Caractéristiques

Le site à maintenir en conditions opérationnelles est le site de DGA Essais propulseurs à Saclay (91).Maintien en conditions opérationnelles du poste électrique 225 kV et des postes électriques haute tension: - Maintenances des équipements électriques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du réseau haute tension. Elles concernent tous les équipements situés à l'intérieur des postes électriques haute et basse tension (portes d'accès, matériel de sécurité, ...), des locaux transformateurs, des salles électriques contenant les matériels basse tension et les armoires de relayage, ainsi que les câbles haute et basse tension entre les différents locaux et les machines nécessaires au fonctionnement. Cette maintenance comprend notamment:- Le poste 225 kV permettant d'assurer la fourniture des tensions 20 kV puis 15 kV pour l'ensemble du site de DGA EP et la tension 400 V pour les servitudes du poste, - Les postes électriques haute tension permettant d'assurer la distribution des tensions 20 kV, 15 kV sur l'ensemble des sites et de la convertir en tension secondaire s'échelonnant de 11 kV à 230 V.Le site de DGA Essais propulseurs , compte 29 postes Haute tension dont les date d'installations vont de 1960 à 1997.Sur l'exercice 2017, le service compte 35 interventions de maintenance.Le marché sera découpé en 3 postes désignés ci-dessous:Poste 1- Prestations de maintenance forfaitaire annuelle (préventive et corrective),Poste 2- Prestations de maintenance et fournitures commandées sur bordereaux de prix,Poste 3- Prestations de maintenance et fournitures de matériels commandées sur devis.

Conditions économiques et financières

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leurexclusion)Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat devrarenseigner les informations demandées à la rubrique F du DC2 précité et notamment une déclarationconcernant les chiffres d'affaires au cours des trois derniers exercices disponibles.Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cette information peutêtre fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance accessible à l'adresse www.ixarm.com/les-formulaires.

Conditions techniques

les candidats devront démontrer leur capacité professionnelle en matière de maintenance de postes électriques haute tension et de multimarques, et pour cela fourniront :1-Une liste des principaux services effectués dans le domaine de la maintenance des postes électriques 225 kV et haute tension dans les 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé (les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) ;2-l'effectif moyen du personnel affecté à la maintenance de postes électriques haute et basse tension au cours des 3 dernières années ;3-la capacité à réaliser des interventions de maintenance préventive et corrective sur des technologies de matériels allant des années 60 à aujourd'hui.3-les formations et/ou qualifications du personnel pour les items suivants:-la maîtrise de la règlementation en matière d'installations électriques haute tension,-la maîtrise de la règlementation pour la gestion des déchets électriques, des gaz SF6 et des huiles,-l'application de la règlementation en matière de travail en hauteur, en ambiance ATEX et en matière d'utilisation d'appareils sous pression.-Au travers de références antérieurs à l'appui, une démonstration de sa capacité à mettre en place une organisation, des méthodes et des moyens associés ( en propre ou avec le concours de cotraitant(s) ou son sous-traitant(s) pour travailler sous-section 4 (article R4412.144) du code du travail en matière d'amiante.