Marché de conseil juridique et de représentation en justice dans le domaine du droit des marchés publics de transport et marchés public divers

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Informations générales

Date de parution : 02/01/2017
Date de clôture : 06/02/2017
Secteur d'activité : Assistance juridique |

Acheteur public

Description du marché

Marché de conseil juridique et de représentation en justice dans le domaine du droit des marchés publics de transport et marchés public divers

Critère

Valeur technique

Cautionnement

aucun cautionnement ni garantie exigée des candidats

Financement

le paiement sera effectué sur le budget du Syndicat Mixte dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures et des pièces justificatives.

Forme Juridique

aucune forme juridique de groupement n'est imposée.

Situation Juridique

- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé Cerfa Dc1 ou équivalent) ;- déclaration du candidat (imprimé Cerfa Dc2 ou équivalent) ;- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Caractéristiques

marché passé sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel fixé à 40 000 euros (H.T.) pour une durée maximale de trois ans.

Conditions économiques et financières

- preuve d'une assurance pour les risques professionnels (rc)- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Conditions techniques

- références du prestataire dans une prestation similaire réalisée par le candidat au cours des trois dernières années. Il s'agira pour cela d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'Avocat, les marchés de prestations de services juridiques similaires conclus durant la période précitée, sous réserves que les références permettant d'identifier les personnes publiques clientes concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès.- description des effectifs des candidats sur les trois dernières années et indication de la qualité des titres et diplômes et / ou expérience desPersonnels appartenant au Cabinet. Le candidat précisera les moyens techniques dont il dispose.

Source : BOAMP
Marchés ouverts pour Syndicat mixte Hérault Transport
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Marchés ouverts dans l'activité Assistance juridique
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