Missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique en matière d'acquisition etde cession foncières et immobilières par l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
L'EPFGE se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.Le délai maximum de paiement sur lequel l'acheteur s'engage, est de 30 jours à compter de la date de réception de l'envoi en recommandé du décompte, de la facture ou du mémoire ou de la date d'établissement du récépissé de dépôt.
Cinq références précises (date, destinataire public ou privé, montant : en cas de réalisation engroupement, la part effectivement assumée par le candidat) de même nature et volume quel'objet de l'accord-cadre datant de moins de 3 ans.
Missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique en matière d'acquisition etde cession foncières et immobilières par l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
50000
200000
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