Prestation de pliage de parachutes principaux EPC et dorsaux TAP 696-26 F2

MINDEF/TERRE/SIMMT

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Ce marché public a pour but de faire réaliser par un prestataire privé, le pliage de parachutes de type EPC ou de type TAP 696-26 F2 afin de garantir une préparation opérationnelle suffisante des forces pour le saut en parachute à ouverture automatique. De plus, l'administration se réserve la possibilité d'émettre annuellement un ou deux bons de commande supplémentaires de pliages à réaliser sur une période d'exécution de 6 mois. L'exécution de la prestation est réalisée au sein de la CMAP à Montauban. L'infrastructure est mise à disposition par l'administration. Le droit d'accès au site de production est validé par un contrôle de sécurité élémentaire de l'entreprise titulaire et du personnel employé pour cette prestation.Cette prestation se déroule sur une durée initiale de 36 mois débutant à compter de la date figurant dans l'ordre de service prescrivant le début d'exécution des prestations puis sur quatre périodes reconductibles expressément de 12 mois à compter du lendemain de la date de fin de la période précédente.

Financement

Ressources propres : budget de l'EtatLe délai de paiement est de 30 jours maximum.Le mode de règlement sera le virement administratif.L'ensemble des modalités de paiement est régi par le titre Iv, chapitre 1 et 2 du décret no2016-361 du 25/03/2016. Ces dispositions fixent notamment les modalités de versement d'avances et d'acomptes.

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no 2016-361 du 25/03/2016, la forme du groupement n'est pas imposée. Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement conjoint ou solidaire.Après attribution du marché, pour sa bonne exécution, le groupement sera conjoint avec mandataire solidaire.

Situation Juridique

Les candidatures sont recevables en application des articles 40 à 46 du décret 2016-361 du 25/03/2016.Les formulaires DC1 (dûment signé avec la ou les signatures originales) et DC2 peuvent être utilisés pour la présentation des documents exigés ou alors remplacés par les renseignements équivalents sur papier libre à en-tête de l'entreprise dûment signé avec la ou les signatures originales. Ces formulaires sont disponibles à l'imprimerie nationale ou sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidatDocuments à fournir: - identification du candidat (DC 2)- lettre de candidature (DC 1)- les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; en cas de candidat étranger, si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il doit donner la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - l'habilitation préalable ou la demande d'habilitation préalable en application de l'instruction ministérielle no 900/DEF/CAB/DR du 26/01/2012 relatif à la protection du secret de la Défense nationale au sein du ministère de la Défense.

Caractéristiques

Montant minimum TTC : 1,90 MeuroMontant maximum TTC : 10,00 Meuro(Taux de TVA de 20,00%)

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices renseignée dans la rubrique E1 du DC2.Si le candidat est dans l'impossibilité de fournir ces documents (entreprise de création récente, par exemple), il peut prouver sa capacité financière par tout autre document jugé équivalent.

Conditions techniques

une liste des principales livraisons effectuées / principaux services fournis par le candidat individuel ou chaque membre du groupement au cours des trois dernières années portant sur un objet analogue à celui de la présente consultation, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.