Prestation de service d'accompagnement d'un agent du ministère des armées reconnu travailleur handicapé de son domicile à son lieu de travail

MINDEF / EMA / DC SCA / PFAF SE

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Prestation de service d'accompagnement d'un agent du ministère des armées reconnu travailleur handicapé de son domicile à son lieu de travail

Financement

Délai maximum de paiementLa Plate-forme achats finances se libère des sommes dues en exécution du présent accord-cadre par virement au compte du fournisseur. Le règlement est effectué par l'ordonnateur des dépenses et le comptable assignataire énumérés dans l'acte d'engagement et ci-dessus. Le paiement de la facture intervient dans un délai maximum de trente (30) jours après la date :soit du dépôt dématérialisé de la facture sur le portail Chorus-factures si la prestation est admise ;soit de l'admission de la prestation si la date de dépôt de la facture lui est antérieure.Ce délai ne peut être suspendu qu'une seule fois et par envoi au titulaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, de son fait, s'opposent au paiement et précisant les pièces à fournir ou à compléter. A compter de la réception de la justification demandée, un nouveau délai global est ouvert. Il est égal au solderestant à courir à la date de suspension. Intérêts moratoiresLe défaut de paiement dans le délai prévu ouvre au titulaire le droit à paiement d'intérêts moratoires calculés au taux de l'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points et le droit à versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 euro(s)).

Forme Juridique

Les candidats souhaitant se présenter en groupement d'opérateurs économiques, en application de l'article 45 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, doivent impérativement l'indiquer dès leur candidature.La forme du groupement n'est pas imposée. Un même candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques), ne pourra présenter qu'une seule offre.En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Caractéristiques

Le marché est conclu avec un maximum de 90 000 euro(s) TTC sur la durée totale de l'accord-cadre. A titre indicatif et sans engagement de l'administration, la quantité estimative annuelle a été évaluée à 190 trajets journaliers (aller/retour).La durée d'exécution de l'accord-cadre est de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il est ensuite reconductible de manière tacite deux fois (2) à date anniversaire de notification pour une période de un (1) an dans la limite d'une durée totale de trois (3) ans.Aucune variante n'est autorisée