Prestations d'entretien des réseaux/ouvrages en matière d'assainissement et d'eau pluviale-.

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Prestations d'entretien des réseaux/ouvrages en matière d'assainissement et d'eau pluvialeLa consultation concerne la réalisation d'un marché de travaux d'entretien des réseaux d'assainissement et des réseaux d'eau pluviale sur le territoire de la commune de Pagny-sur-Moselle.-.

Critère

Prix des prestations

Cautionnement

Aucun cautionnement ne sera exigé. Il n'est pas prévu de retenue de garantie au sens des articles R. 2191-32 et R. 2191-33 du Code de la Commande Publique.

Financement

Le paiement se fera par mandat administratif selon les dispositions du chapitre IX des parties législative/réglementaire du Code de la Commande Publique (notamment articles R. 2192-10 à R. 2192-36). Le financement du marché et les dépenses qui en résultent sont assurés par le budget principal et/ou le budget annexe assainissement de la commune de Pagny-Sur-Moselle.

Forme Juridique

Le marché pourra être attribué à une seule entreprise à condition de disposer de l'ensemble des moyens et des compétences requises pour l'exécution de l'ensemble des prestations avec son personnel et ses matériels, ou sous la forme d'un groupement qui sera soit un groupement solidaire, soit un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur et sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence (articles R. 2142-19 et suivants du Code de la Commande Publique).

Caractéristiques

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire au sens de l'article L. 2125-1 du Code de la Commande Publique avec bons de commande avec engagements mini ou maxi en application des dispositions des articles R. 2162-2 à R. 2162-5 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.Engagements annuel mini et maxi du marché :oMini : 30 000 ¤ H.T.oMaxi : 100 000 ¤ H.T.