Prestations de transports collectifs de personnes

Commune de Peymeinade

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Prestations de transports collectifs de personnes

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Financement

- Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement- Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.- Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la ville au budget annuel- Financement sur fonds propres

Forme Juridique

Dans le cadre du présent marché, les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint ou solidaire, conformément aux articles R.2142-19 et suivants du code de la commande publique, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Situation Juridique

- Formulaire DC1

Caractéristiques

Prestations de transports collectifs de personnes

Conditions économiques et financières

- Formulaire DC2 (déclaration du CA global du candidat)

Conditions techniques

- Liste des principales livraisons ou des principaux services- Moyens humains et techniques globaux