Réalisation d'une étude en vue de proposer un projet départemental d'organisation de la restauration scolaire du département des Hauts-de-Seine

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Réalisation d'une étude en vue de proposer un projet départemental d'organisation de la restauration scolaire du département des Hauts-de-Seine

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Une avance est accordée au titulaire du marché pour les prestations traitées à prix global et forfaitaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euro(s).HT et dans la mesure où le d

Financement

Le marché est financé par le budget du Département. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire.Les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions du décret no2013-269 du 29 mars 2013.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement au stade de la candidature. Toutefois, en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Caractéristiques

Il s'agit d'un marché ordinaire à prix global et forfaitaire soumis aux dispositions de l'article 27 du Décret 2016-360 relatif aux marchés publics.