Réfection des peintures intumescentes des croix de St-André - Bâtiment CIMENDEF de St-Paul

Conseil Régional de la Réunion

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Réfection des peintures intumescentes des croix de St-André - Bâtiment CIMENDEF de St-Paul

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Le titulaire est dispensé de constituer un cautionnement.

Financement

Le comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le Payeur Régional.Les sommes dues au titre du présent marché sont payées par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures correctement émises et après vérification du service fait, au compte ouvert au nom du titulaire dont les coordonnées figurent dans l'acte d'engagement.Pour la Région, le comptable assignataire est Monsieur le Payeur Régional. Conformément aux dispositions des articles L2192-10 et suivants du code de la commande publique, en cas de retard de paiement, le titulaire du marché a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.Le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité de retenir à titre provisoire, une partie de la rémunération en cas d'exécution incomplète d'une phase ou éléments de mission prévus dans le marché.

Forme Juridique

Prestataires groupés.Conformément aux dispositions de l'article R2142-24 du Code de la Commande Publique, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Par application des dispositions de l'article R2142-21 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présenter pour tous les lots de ce marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

La présentation du candidat qui comporte :- l'identification du candidat. En cas de groupement, elle précise l'identification des membres du groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire ;- les pouvoirs de la personne habilitée à engager les candidatures. En cas de groupement, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.Aptitude à exercer l'activité professionnelle :- la copie du bulletin d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou un document équivalent notamment lorsque le candidat est étranger ;

Caractéristiques

Ces prestations et travaux comprennent notamment : - Les travaux préparatoires, - Les installations de chantier, - La protection des existants, - Les calculs et plans, - Les essais et contrôles, - Les travaux de reprises de peinture intumescentes, - L'ensemble des travaux rendus nécessaires à la reprise des peintures, notamment les interventions sur : o les Menuiseries extérieures et intérieures, o le Revêtement des sols, o les Faux-plafonds, o les équipements techniques. - Toute sujétion d'échafaudage et plate-forme permettant l'accès nécessaire à la réalisation des travaux, ainsi que la sécurité des lieux d'installation, - Le nettoyage général des salissures dûes à l'exécution des travaux, - Les réparations des dommages éventuels causés aux installations existantes qui n'auraient pu être décelées avant le commencement des travaux ou qui auraient été décelées avec une précision insuffisante.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles.Pour les entreprises dont la création est inférieure à 1 an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises justifiera l'absence de cette déclaration concernant le chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'entreprise est autorisée à justifier sa capacité financière par tous moyens, notamment par une déclaration appropriée de banques.

Conditions techniques

La présentation d'une liste des principaux travaux exécutés. Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire public ou privé ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique.La description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.Les noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui sont chargées de l'exécution du présent marché : conformément aux dispositions de l'article R2142-13 du Code de la Commande Publique, le candidat doit justifier qu'il possède les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaire pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié.Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou des membres du groupement et l'importance du personnel d'encadrement.