RENOUVELLEMENT DE L'ÉMISSAIRE DES EAUX PLUVIALES N°18 " CANADA " PARTIE MARITIMEBOULEVARD DE LA CROISETTE COMMUNE DE CANNES

C.A.P.L.

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Cautionnement

Il est prévu une retenue de garantie fixée à 5 % (cinq pour cent) du montant T.T.C. de chaque acompte (article 122 du décret no2016-360 du 25 mars 2016). La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande dans les conditions pr

Financement

Le mode de règlement des sommes dues au titre du marché est le mandat administratif. Le délai dont dispose le Maître de l'Ouvrage pour procéder au paiement des sommes est de 30 jours à compter de la date de réception par le Maître d'oeuvre, par courrier recommandé, des demandes de paiement. Au-delà de ces 30 jours, le défaut de paiement fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est calculé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.Le Maître de l'Ouvrage ou le Maître d'oeuvre peuvent demander à l'Entrepreneur d'établir ses demandes d'acomptes à partir d'un modèle imposé.

Forme Juridique

Se référer au règlement de la consultation (R.C)

Caractéristiques

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