Rénovation de la salle de sports de la tour des dames

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Rénovation de la salle de sports de la Tour des Dames

Critère

Prix des prestations

Cautionnement

une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial de la tranche concernée (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paie

Financement

Les travaux, objet du marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et seront financées sur le budget communal (ressources propres). Il sont susceptibles de faire l'objet d'une subvention de l'État dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local DSIL et d'une subvention de la Région Hauts de France.Les sommes dues au titulaire du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Forme Juridique

les concurrents retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'un prestataire unique ou d'un groupement. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements.