Surveillance, gardiennage, contrôle et accès du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole.

MINDEF/EMA/SCA/PFAF-IDF

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Surveillance, gardiennage, contrôle et accès du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole.

Financement

Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres à l'état. Les sommes dues enexécution du marché sont payées dans un délai maximum de 30 jours. Le mode de règlement est le mandatadministratif. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Forme Juridique

Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées sous forme conjointe ou solidaire.Néanmoins, estimant que la transformation d'un groupement conjoint en groupement solidaire est nécessaire à la bonne exécution du marché public, la personne publique impose cette transformation après l'attribution du marché (art.38-II du décret no 2016-361 du 25.3.2016) dans le cadre d'une mise au point. Le mandataire désigné dans la candidature et dans l'offre représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur et en coordonne les prestations (art.38-III du décret no 2016-361 du 25.3.2016).

Situation Juridique

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : La composition du dossier de candidature et les modalités de remise de ce dossier sont précisées dans les documents téléchargeables de la consultation 'modalités de dépôt des candidatures'. Les modalités d'accès à ces documents sont précisées dans la rubrique 'informations complémentaires' de cette annonce.

Caractéristiques

Le marché est passé sous la forme de la procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles 6 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et 21, 24 et 64 à 66 du décret no2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.Le marché public est un accord cadre à bons de commandes conformément à l'article 70 du décret no2016-361 du 25 mars 2016.Le marché public est passé pour une première période débutant à la date de notification et se terminant au 31 décembre 2018. La deuxième période débute le 1er janvier 2019 et se terminera le 30 juin 2019. Le marché public sera reconduit tacitement par le pouvoir adjudicateur. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. La non reconduction du marché n'ouvre en aucun cas un droit à une quelconque compensation financière.

Conditions économiques et financières

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat devra réaliser un chiffre d'affaire annuel minimal d'un montant de 800 000 euro(s) HT, ne pas présenter un excédent brut d'exploitation négatif d'un montant supérieur à 2% du CA global sur au moins deux années, ne pas présenter un excédent brut d'exploitation négatif d'un montant supérieur à 20% du CA global la dernière année.Si ces exigences ne sont pas remplies, la candidature ne pourra être retenue.