Travaux d'entretien du second oeuvre du patrimoine immobilier d'Ile de France de la Caisse des dépôts et consignations

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Travaux d'entretien du second oeuvre du patrimoine immobilier d'Ile de France de la Caisse des dépôts et consignations

Financement

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Paiement non différé et prise en charge de la dépense sur le budget propre de la Caisse des dépôts. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret nº 2013-269 du 29 mars 2013, les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement par le pouvoir adjudicateur ou toute autre personne habilitée par le marché à cet effet.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :Présentation de la candidature : objet de la candidature, présentation du candidat (seul, en groupement solidaire, conjoint ou conjoint dont le mandataire est solidaire), en cas de groupement : identification des membres du groupement et répartition des prestations, la désignation du mandataire et habilitation. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la communication des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance nº2015-899 du 23 juillet 2015 ;Une déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail ;Une copie du ou des jugements prononcés, si le soumissionnaire est en redressement judiciaire.

Caractéristiques

Travaux d'entretien du second oeuvre du patrimoine immobilier d'Ile de France de la Caisse des dépôts et consignations

Conditions économiques et financières

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (Cf. formulaire DC2 ou DUME à renseigner) ; Preuve d'une assurance pour les risques professionnels et le cas échéant déclaration appropriée de banques ;

Conditions techniques

Les renseignements concernant la capacité professionnelle et technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années sur des prestations similaires, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.