Travaux de raccordement du bâtiment restauration au réseau eaux usées du site BSPP zone LVV

Préfecture de Police de Paris

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Travaux de raccordement du bâtiment restauration au réseau eaux usées du site BSPP zone LVV

Cautionnement

Chaque paiement fait l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5%. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande dans les conditions.La caution personnelle et solidaire est refusée.

Financement

Le paiement sera effectué sur le budget spécial de la préfecture de police, section investissement, exercice 2017 et suivants, programme 2313.Le règlement des dépenses se fait par mandat administratif suivi d'un virement.Le délai global de paiement ne peut excéder trente jours à partir de la date de réception de la facture conforme au cahier des charges et non sujette à contestation ou rectification.Le défaut de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le retard de paiement donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire.Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévu dans les cas et selon les modalités des articles 110 et 111 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016.

Forme Juridique

En application de l'article 45-iii du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, le préfet de police impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire, pour l'exécution du présent marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Situation Juridique

cf. renseignements complémentaires

Conditions économiques et financières

cf. renseignements complémentaires

Conditions techniques

cf. renseignements complémentaires