Calculateur de révision de bail commercial - ILC / ILAT

Révisez votre loyer commercial ou professionnel avec l’ILC ou l’ILAT de l’INSEE. Plafonnement Pinel inclus. Outil gratuit pour bailleurs et locataires.

Calculez en quelques secondes la révision triennale (ou annuelle) de votre loyer de bail commercial ou professionnel à partir des indices ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) publiés trimestriellement par l’INSEE. Le calculateur applique automatiquement le plafonnement Pinel pour les baux conclus, renouvelés ou révisés depuis le 1^er septembre 2014.

Comment fonctionne le calcul ?

Le loyer révisé est calculé selon la formule :

Loyer révisé = Loyer actuel × (Indice de révision / Indice de référence)

L’indice de référence correspond au trimestre du loyer en vigueur (date de signature ou de la dernière révision). L’indice de révision est celui du même trimestre, mais à l’année de la révision actuelle.

ILC ou ILAT : lequel choisir ?

• ILC (Indice des Loyers Commerciaux) s’applique aux activités commerciales et artisanales. C’est l’indice de référence pour la grande majorité des baux commerciaux.
• ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) s’applique aux activités tertiaires : bureaux, professions libérales, services aux entreprises, agences, etc.

Le choix de l’indice est en principe défini dans le bail. En l’absence de mention, c’est généralement l’ILC qui s’applique pour les commerces et l’ILAT pour les locaux à usage de bureaux ou de services.

Plafonnement Pinel

Pour les baux conclus, renouvelés ou révisés depuis le 1^er septembre 2014, la loi Pinel encadre l’évolution du loyer : la variation est plafonnée à 10 % du loyer de l’année précédente, cumulée sur la durée écoulée depuis la dernière référence. Si la variation brute des indices dépasse ce plafond, le calculateur applique automatiquement le plafonnement.

Cadre juridique

• Articles L145-37 à L145-39 du Code de commerce (révision triennale).
• Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel (plafonnement de la variation du loyer).
• Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 (modalités d’application).

Le résultat fourni est indicatif et ne se substitue pas à un conseil juridique. Certaines situations spécifiques (déplafonnement triennal, clauses-recettes, modification des facteurs locaux de commercialité, baux de durée supérieure à 12 ans) peuvent justifier un calcul différent.