Dons : les déclarer (...)

Dons : les déclarer avant le 31 décembre

Vous recevez des dons et vous émettez des reçus fiscaux ? Pour la première fois, vous devez les déclarer, avant le 31 décembre. Bercy vous dit tout sur cette nouvelle obligation.

Elle concerne tous les organismes délivrant des reçus, attestations ou autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôt, qu’il s’agisse de dons reçus de particuliers et d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 200 du Code général des impôts), d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (article 238 bis du Code général des impôts) ou de personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (article 978 du Code général des impôts).

Démarches en ligne

Vous devez donc déclarer le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile), ainsi que le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale, vous devez réaliser votre déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr dans l’espace prévu à cet effet. La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).

Pour les organismes "receveurs"

Pour les organismes soumis aux impôts commerciaux (déclaration de résultats n° 2065-SD), il faut indiquer le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations ou tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Pour les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, vous devez compléter le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.
La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Attention : les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques mentionnés alinéa 3 de l’article 200 du code général des impôts ne sont pas concernés.

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