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Kidnapping & Rançon : un risque juridiquement inassurable ?

La hausse des tensions géopolitiques et des actes criminels pousse les entreprises à se protéger contre des risques tels que le kidnapping et les demandes de rançon. L’augmentation du nombre d’expatriés envoyés dans des zones sensibles renforce cette vulnérabilité, d’autant que l’employeur reste responsable de ses salariés durant toute la durée de leurs déplacements. Ces menaces doivent être anticipées en raison de leurs conséquences financières, humaines et psychologiques majeures.

Par Solène GRINDA,
Étudiante en Master 2 Juriste d’Affaires
Membre de l’Association Niçoise des Étudiants Juristes d’Affaires (ANEJA)
et membre de l’AFJE06
Publication proposée dans le cadre du Master 2 juriste d’Affaires à l’Université Nice Côte d’Azur - Cycle "Droit des assurances approfondi - La gestion du risque dans l’entreprise par le mécanisme d’assurance "

Pour répondre à ces risques, l’assurance kidnapping et rançon (K&R) s’est imposée, permettant aux entreprises d’agir de manière discrète : moins de 10 % des enlèvements seraient signalés aux autorités, selon PartirAssur. Née face à la multiplication des enlèvements en Amérique latine, cette assurance couvre la rançon, les frais de négociation, le soutien psychologique et médical, ainsi que les pertes d’exploitation⁽¹) si elles sont prévues au contrat. Elle s’adapte selon la zone, le secteur d’activité et le profil des salariés, et cible notamment les entreprises exposées à l’international ainsi que certains professionnels à risque comme les journalistes ou correspondants de guerre. Parmi les assureurs proposant ce type de couverture figure notamment AXA XL, division d’AXA dédiée à l’assurance IARD des grandes entreprises et aux risques spécialisés.

Des limites

La question se pose de l’assurabilité juridique de l’assurance K&R, puisque la rançon est consécutive d’un acte pénal. La doctrine majoritaire estime qu’une telle garantie pourrait encourager le paiement de rançons en nourrissant un « écosystème criminel » ⁽²⁾ et donc faciliter les enlèvements, ce qui la rendrait contraire à l’ordre public, position adoptée par plusieurs États européens dont le Royaume-Uni, avant l’abrogation du Ransom Act de 1782⁽³⁾. D’autres auteurs considèrent toutefois que les ravisseurs visent la richesse de l’employeur, non l’existence d’un contrat d’assurance⁽⁴⁾. L’assurance de ce risque soulève donc des interrogations au regard des articles 6 et 1102 du Code civil⁽⁵⁾.

Une limite essentielle demeure : il est strictement interdit de verser une rançon à une organisation terroriste(⁶⁾. En effet, un tel paiement pourrait constituer un acte de financement du terrorisme, puni par l’article 421-2-2 du Code pénal, comme prévu au Royaume-Uni dans le Counter-Terrorism and Security Act de 2015. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) recommande donc, pour éclairer l’assuré, d’intégrer une clause excluant tout versement à une entité terroriste, position rappelée par l’Association française de la gestion financière (AFGF) lors de l’opération Serval au Mali⁽⁷⁾.
Ainsi, le risque de kidnapping ne peut être considéré comme totalement inassurable puisque dans un cadre encadré, il constitue un soutien financier essentiel pour les entreprises protégeant leurs salariés à l’étranger. Toutefois, il reste partiellement assurable, car la garantie devient illégale si l’enlèvement implique un groupe terroriste. Les entreprises peuvent donc croire être couvertes, alors qu’une partie du risque demeure juridiquement incertaine selon les circonstances et l’auteur à l’origine de la réalisation du risque.