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L’assurance dépendance privée : nécessaire mais imparfait

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus ayant besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l’état impose une surveillance régulière. Toutefois, son montant, plafonné à 1791 euros, est souvent insuffisant pour couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie.

Par Ilana Deleau,
Étudiante Master 2 Master 2 Droit de la Santé et du Risque Social, Université Côte d’Azur
Membre de l’AFJE06
Publication proposée dans le cadre du Master 2 Droit de la Santé et du Risque Social à l’Université Nice Côte d’Azur

Dans ce contexte, la souscription à une assurance dépendance privée apparaît comme une solution recommandée afin de se prémunir contre un risque touchant une part importante des personnes âgées. La dépendance, telle que définie par les contrats d’assurance repose sur deux critères : fonctionnel et psychique. Elle correspond à l’incapacité d’accomplir seul les actes de la vie quotidienne en raison d’un handicap physique, d’une maladie ou d’un trouble psychique. Pour évaluer ce besoin d’assistance, les assureurs s’appuient sur des outils standardisés, notamment les grilles AGGIR et AVQ.
La grille AGGIR classe les personnes en six groupes iso-ressources (GIR) selon leur degré de dépendance, tandis que la grille AVQ apprécie l’aptitude à accomplir les actes essentiels. Ces référentiels permettent de distinguer l’absence de dépendance, la dépendance partielle ou totale.
Cependant, en pratique, les contrats d’assurance subordonnent le versement de la rente à une incapacité complète, selon les assurances d’effectuer au moins trois AVQ sur 4, permanente et stabilisée, assortie d’une période d’observation de trois à six mois.
L’assurance n’intervient ainsi qu’aux stades avancés de la dépendance, alors que l’APA peut être mobilisée plus précocement. L’accès à cette aide suppose une
évaluation au minimum en GIR4, révélant des critères moins stricts que ceux des assureurs privées. En outre, la rente versée demeure souvent modeste au regard des cotisations acquittées.
Du point de vue d’une personne prévoyante, dès la quarantaine, l’assurance dépendance promet une tranquillité d’esprit : aide pour se lever, se laver,
s’habiller, se déplacer se nourrir, et éviter de peser sur ses proches. Pourtant, lorsque la dépendance survient, la réalité peut être décevante : la rente est refusée en raison de conditions d’ouverture exigeantes, souvent mal comprises lors de la souscription.
Afin que l’assurance dépendance privée joue pleinement son rôle en complément de l’APA, une révision des seuils d’intervention et une information plus transparente des assurés s’imposent.

Lire aussi : L’assurance dépendance : vers une couverture obligatoire ?