Loi SRU : Comment Cannes quitte la carence

Une décision «  plus que légitime, juste et qui relève du bon sens »

La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), qui vise à créer un équilibre social dans les territoires, est également une histoire de chiffres.
Adoptée le 13 décembre 2000, elle impose, dans son article 55, aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’agglomération parisienne) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25% de logement social (20% dans certains territoires) d’ici 2025.

©S.G

Cannes, qui compte aujourd’hui quelque 75 000 habitants, était carencée au titre du bilan triennal 2017-2019. La municipalité souligne dans un communiqué que Cannes, qui a reçu un « avis favorable de sortie de carence » de la part du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement le 8 décembre, « se distingue en dépassant ses engagements sur la période 2020-2022 avec 605 nouveaux logements sociaux (taux de réalisation de 119,5% par rapport à ses objectifs) », dont 172 logements pour la résidence universitaire Nouvelle Vague et 33 logements pour la résidence Dionysos.

« La plus démunie  »

«  La sortie de l’état de carence de logements sociaux de la Ville de Cannes est plus que légitime, juste et relève du bon sens face aux spécificités de notre territoire car Cannes a le plus fort taux de logements sociaux (des communes) de plus de 20 000 habitants des Alpes-Maritimes » (18,36% avec 7 752 logements sociaux), a assuré David Lisnard. Le maire a par ailleurs rappelé que les « 67% du territoire cannois (étaient) couverts par des contraintes règlementaires en matière de risques majeurs inondation, incendie et submersion », des particularités qui « ne sont pas prises en compte par la loi SRU dont les objectifs sont décorrélés de la réalité du terrain  ». Il a mis en avant l’action «  volontariste et pragmatique  » de la Ville « pour loger toute sa population, y compris la plus démunie  ».
Pour sa commune et pour les autres, David Lisnard, président de l’AMF (Association des maires de France), défend le principe de subsidiarité afin, selon le communiqué de la municipalité, de « laisser chaque maire agir en responsabilité en menant des politiques d’urbanisation raisonnées, équilibrées et cohérentes. Cela se traduit par la prise en compte du besoin des usagers et de l’économie locale, des particularités du terrain et de la nécessité de préserver les zones naturelles ».

« Carencée » ?

La résidence Dionysos accueille 33 logements sociaux. ©Ville de Cannes

Le ministère de la Transition écologique rappelle qu’une commune « qui n’a pas atteint ses objectifs triennaux de rattrapage en matière de logements sociaux au titre de la loi SRU peut être déclarée par le préfet en état de carence, en application duquel le préfet peut prendre des sanctions envers la commune. Cette mise en carence intervient à l’issue d’une procédure contradictoire entre le préfet et la commune, qui vise à comparer les réalisations de la commune avec les objectifs de rattrapage fixés en amont de la période triennale. La prononciation de la carence entraîne la possibilité de majorer le prélèvement annuel et donne le pouvoir au préfet de se substituer au maire par le transfert de certaines de ses compétences (droit de préemption urbain, par exemple) afin de produire du logement social sur la commune ‘carencée’ ».