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Transport à la demande dans les Alpes d’Azur : le préfet clarifie les règles du transfert entre Région et intercommunalité
- Par Valérie Noriega --
- le 21 septembre 2026
Le dossier du transport à la demande (TAD) dans les Alpes d’Azur prend une nouvelle tournure. Après plusieurs semaines de bras de fer entre la Région Sud et la Communauté de communes Alpes d’Azur (CCAA), le préfet des Alpes-Maritimes vient de préciser les règles applicables au transfert de ces services.
Dans un courrier daté du 17 septembre 2026, Jean-Marie Girier, préfet des Alpes-Maritimes, répond à Charles Ange Ginésy, président de la Communauté de communes Alpes d’Azur, qui l’avait saisi le 24 août des difficultés liées à la décision régionale de ne pas renouveler plusieurs dispositifs de transport de personnes à la demande sur le territoire intercommunal.
Le représentant de l’État rappelle d’abord un point central du dossier : la CCAA a pris la compétence « mobilité » le 1er juillet 2021. Mais, précise-t-il, elle n’a pas demandé à la Région le transfert des services que celle-ci exploitait déjà avant cette date.
Or, selon l’article L. 3111-5 du Code des transports, lorsqu’une communauté de communes devient autorité organisatrice de la mobilité, le transfert des services régionaux existants - notamment les transports réguliers, à la demande et scolaires - intervient à la demande de l’intercommunalité et dans un délai convenu avec la Région. Une convention doit alors fixer les modalités du transfert et son financement.
La Région reste donc compétente sur les services existants
C’est sur cette distinction que repose la réponse préfectorale.
La CCAA dispose bien, depuis 2021, de la compétence pour créer et organiser de nouveaux services de mobilité sur son territoire. En revanche, pour les services qui existaient déjà et qui étaient organisés par la Région, celle-ci demeure compétente tant qu’un transfert n’a pas été demandé et organisé.
« En tant que gestionnaire de ces services, la Région a donc toute possibilité d’en faire évoluer les modalités, voire de les supprimer », écrit le préfet, en l’absence d’une obligation légale de maintenir ces dispositifs.
Cette lecture rejoint, sur le principe, l’argument avancé fin août par le président de la Région Sud, Renaud Muselier. Celui-ci avait reproché à l’intercommunalité de ne pas avoir demandé le transfert des services concernés après avoir pris la compétence mobilité en 2021.
Le désaccord porte donc moins, à ce stade, sur l’existence de la compétence mobilité de la CCAA que sur le devenir des services historiquement exploités par la Région et leurs conditions de reprise.
Un transfert que la CCAA peut désormais demander
Le courrier préfectoral apporte toutefois un élément important : le conseil communautaire peut demander à la Région la reprise des services qu’elle organise sur le territoire intercommunal. Cette demande doit obligatoirement porter sur l’ensemble des catégories de services concernées : transports scolaires, services réguliers et transport à la demande. La CCAA ne pourrait donc pas choisir de ne reprendre qu’une seule de ces catégories. Le délai du transfert doit ensuite être fixé contractuellement et une convention doit déterminer les modalités de la reprise ainsi que les conditions de financement. C’est précisément ce que prévoit le Code des transports.
Le préfet prévoit une procédure en cas de désaccord
Reste la question du financement et des modalités concrètes d’une éventuelle reprise. Le courrier du 17 septembre rappelle que, si la Région et la CCAA ne parviennent pas à s’accorder sur les conditions du transfert, une procédure d’arbitrage par le préfet de Région est prévue par le Code des transports. L’article L. 3111-8 prévoit effectivement une procédure d’arbitrage de l’État en cas de litige concernant notamment les modalités financières des transferts de compétences.
Le préfet des Alpes-Maritimes souligne par ailleurs que la Région reste compétente pour les services dont le ressort dépasse le périmètre de la communauté de communes, au titre de son rôle d’autorité organisatrice de la mobilité régionale.
Quatre mois de répit pour les usagers
Cette clarification intervient alors que le dossier a déjà évolué depuis le début de la polémique. Le 20 août, Charles Ange Ginésy avait dénoncé l’arrêt annoncé au 1er septembre des deux services de transport à la demande desservant les Alpes d’Azur. Il demandait à la Région de revenir sur sa décision et d’engager une concertation, mettant notamment en avant les difficultés de mobilité des habitants des territoires ruraux. Quelques jours plus tard, la Région avait annoncé une prolongation de quatre mois du TAD, permettant d’éviter une interruption immédiate du service. Pendant cette période, les modalités et les tarifs devaient rester inchangés. La Région indiquait parallèlement que la CCAA devrait prendre en charge le financement et le suivi du dispositif.
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