Formulaire M2 : déclaration de modification pour une personne morale

Cet imprimé Cerfa N° 11682*04 est le formulaire à remplir pour toute déclaration de modification pour une personne morale. Il concerne les modifications de :
– Dénomination, forme juridique, capital
– Prise d’activité d’une société créée sans activité Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
– Transfert de siège
– Déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture)
– Reprise d’activité
– Dissolution : avec poursuite d’activité sans poursuite d’activité GIE-GEIE Autre