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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure Collective
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Cotation Banque de France : 6
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6347)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Réduction de capital social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 2
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Nomination d'un Curateur successoral
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Enquête administrative
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Fin de Garantie financière
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6350)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1-
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Changement de nationalité
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 3
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'un bien (5040)
Résultats financiers positifs
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réorganisation / licenciements
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6348)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Mariage du dirigeant
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2-
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement divers
Retard de paiement signalé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5016)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2+
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3-
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6471)
Publications de résultats
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 1
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divorce du dirigeant
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mouvement des Dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 3+
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6469)
Réclamation d'un bien (5039)
Modification de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
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