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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Procédure Collective
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6468)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement divers
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Divers (6471)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Publications de résultats
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5013)
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Voirie
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6469)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (6513)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6439)
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Notation / avis des analystes
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis administratif
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Levée de fonds / introduction en bourse
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 2
Démarche d'un créancier (5016)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord des créanciers (5009)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Décès du dirigeant
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1-
Démarche d'un créancier (5014)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Nomination dans l’équipe de direction
Convocation aux assemblées
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Fusion / rachat / prise de participation
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche de garanties (6354)
Action en responsabilité
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Condamnation
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
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