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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Délai initial de paiement dépassé
Evénement divers
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Enquête Publique
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Création de site / extension
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6348)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (6363)
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Retard de paiement signalé
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6511)
Divers (6516)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Voirie
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Insolvabilité constatée (5033)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1-
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divorce du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements des cotisations sociales à jour
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis administratif
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1+
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche de garanties (6354)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 2-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements réguliers signalés
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Enquête administrative
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Avis Financier
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Investissements
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel (6347)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Rectificatif / Erratum
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Incident de paiement
Changement de nationalité
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Attestation de régularité fiscale
Résultats financiers positifs
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Condamnation
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Insolvabilité constatée (5032)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Mariage du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Dates
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