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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Procédure Collective
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Décès du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements des cotisations sociales à jour
Convocation aux assemblées
Enquête administrative
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Investissements
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication de comptes annuels simplifiés
Avis Financier
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recrutement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Nouvelle Garantie financière
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Changement de nationalité
Divers (6507)
Résultats financiers positifs
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Recherche de garanties (6354)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation de la dénomination
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6347)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Insolvabilité constatée (5032)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement divers
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Incident de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels et rapports
Enquête Publique
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Autorisation administrative
Avis aux actionnaires
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Fin de Garantie financière
Annulation d'annonce parue précédemment
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non reconstitution des fonds propres
Changement de domicile
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Publications de résultats
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Délai initial de paiement dépassé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Réclamation d'un bien (5040)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Voirie
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Modification de la dénomination
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Insolvabilité constatée (5033)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Notation / avis des analystes
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation des méthodes concurrentielles
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publication des Comptes consolidés et rapports
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Interdiction administrative
Arrêté préfectoral
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
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