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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 1-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (affacturage)
Publications de résultats
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 1+
Grève / conflit social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action en responsabilité
Voirie
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Subventions / obtention d'aides publiques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2-
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6497)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 4
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6517)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis administratif
Contestation de la dénomination
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de l'adresse du Siège social
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Arrêté préfectoral
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 2+
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action relative à la construction immobilière
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3-
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Fin de Garantie financière
Divers (6471)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6510)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6515)
Décès du dirigeant
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Procédure de règlement agricole
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête administrative
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Investissements
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6487)
Avis Financier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 1
Recrutement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend contractuel (6498)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Résultats financiers positifs
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (5014)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6518)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6484)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réorganisation / licenciements
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 2
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6496)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Evénement divers
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6516)
Nomination dans l'équipe de direction
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action juridique (6300)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête Publique
Contestation des méthodes concurrentielles
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Création de site / extension
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
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