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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (affacturage)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend lié au bail
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6-
Modification du Capital social
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Changement de domicile
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Publications de résultats
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord des créanciers (5013)
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 4
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6507)
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un expert
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6+
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6517)
Modification de la dénomination
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Notation / avis des analystes
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Avis administratif
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2+
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6500)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3-
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche d'un créancier (5016)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6505)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation autour de la vente du fonds
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6510)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 7
Réduction de capital social
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6515)
Nomination d'un Curateur successoral
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête administrative
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Décès du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5009)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Avis Financier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Démarche d'un créancier (5014)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4-
Recrutement
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Rectificatif / Erratum
Remise en cause du bail commercial
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 6
Modification de la Forme juridique
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Changement de nationalité
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6518)
Résultats financiers positifs
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination dans l’équipe de direction
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 2
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Condamnation
Désaccord contractuel (6421)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4+
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6511)
Mariage du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement des cotisations sociales
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6516)
Evénement divers
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
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